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Désormais vous pouvez changer d'assurance décès emprunteur

Assurance emprunteur: la fin d'un scandale à 6 milliards d'euros?
 

 

C'est Dallas, disent les uns. Une saga ou un marathon, renchérissent les autres. Ce qui est certain, c'est que le dossier de l'assurance emprunteur n'est pas très reluisant pour les banques. Assises sur un tas d'or, estimé à 6 milliards d'euros par an dont 3 milliards de marge nette, elles ont défendu pendant dix ans bec et ongles leur pactole, au mépris de toutes les règles et de toutes les lois.

"Ces dernières années, les banques ont multiplié les mesures dilatoires pour repousser l'échéance fatidique de la fin de leur monopole et de l'ouverture à la concurrence", résume Isabelle Tourniaire, directrice des études chez BAO, cabinet conseil en actuariat.

Et ce jour est arrivé. Le 12 janvier 2018, en milieu de matinée, le Conseil constitutionnel a rejeté la demande des banques et reconnu la possibilité à tous les emprunteurs de changer annuellement leur assurance de prêt, avec, à la clé, des milliers d'euros de gain. Retour sur dix ans de combats acharnés.

2007: les banques doivent rembourser!

Le combat commence en 2007 lorsque l'UFC Que Choisir monte au créneau pour réclamer des milliards aux banques françaises. D'après les calculs de l'association de consommateurs, elles ont constitué une pelote sur le dos des emprunteurs. En résumé: cette assurance qui légalement n'est pas obligatoire, mais que les banques imposent systématiquement à leurs clients lors de la souscription d'un prêt immobilier, est à 85% un contrat "maison", c'est-à-dire vendu par une filiale de la banque ou un assureur partenaire (on parle alors de contrat groupe).

Pour l'association de défense des consommateurs, ces contrats entrent dans la catégorie des produits d'assurance vie et, à ce titre, les banques devraient faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent. En clair, lorsque les risques estimés - et donc les primes sollicitées - sont supérieurs aux risques réalisés, les assureurs sont tenus de redistribuer une partie des bénéfices aux assurés.

Or, l'UFC-Que Choisir estime que les "bénéfices techniques et financiers" des contrats d'assurance emprunteurs atteignent 40% des primes versées, soit sur la période 1996-2005: 11,56 milliards d'euros. Ce qui représente tout de même la bagatelle de 1 926 euros par emprunteur.

Ces bénéfices sont bien redistribués..., mais aux banques! "Après une bataille judiciaire musclée, l'association a perdu devant la Cour d'appel sur le volet de la restitution, résume Olga de Sousa, juriste à l'UFC-Que Choisir. Les juges ont estimé que les emprunteurs n'avaient pas le droit de réclamer individuellement cet argent. En revanche, nous avons obtenu la possibilité de faire jouer la concurrence et d'ouvrir le débat sur la résiliation annuelle après 10 ans de combat judiciaire et législatif."

Choisir librement son contrat d'assurance? Oui, mais...

Le 1er septembre 2010 la loi Lagarde permet au consommateur de choisir librement son contrat d'assurance (on parle de délégation d'assurance). En théorie, elle aurait dû marquer la fin du monopole bancaire en matière d'assurance emprunteur. En pratique, les banques voyant d'un mauvais oeil leur juteux business leur échapper vont mettre des bâtons dans les roues des assureurs alternatifs désireux de se positionner sur ce marché.

"Elles vont invoquer le fait que le niveau des garanties proposé par la concurrence n'est pas conforme à leurs attentes pour refuser la délégation. Et en interne, elles vont créer leur propre concurrence, analyse Franck Couaillier, senior manager chez Siltea. Au fil des années, elles proposeront de plus en plus aux emprunteurs tentés par la délégation, des contrats individuels "maison" moins chers avec des remises de cotisation pouvant atteindre 40%."

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Résultat sept ans après? En l'absence de gendarme, la face du marché n'a pas changé, constate un fin connaisseur du dossier. Les banques représentent toujours entre 85 et 90% des assurances emprunteurs.

Un an pour résilier sans frais avec la loi Hamon

La loi du 26 juillet 2014 marque un nouveau tournant. Elle permet en effet aux emprunteurs immobiliers de bénéficier d'un délai d'un an à compter de la signature de l'offre de prêt pour résilier sans frais l'assurance qu'ils ont souscrite auprès de la banque. "L'idée du législateur: contrecarrer les banques, celles qui refusent encore de faire jouer la concurrence lors de la souscription du prêt, en permettant aux emprunteurs de les quitter dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt", explique Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com.

>> Crédit immobilier et assurance emprunteur: les banques ne jouent pas le jeu

Pour Isabelle Tourniaire "il s'agissait surtout de renverser le rapport de force pour les emprunteurs les plus modestes qui n'avaient pas la possibilité d'avoir une négociation équilibrée avec la banque, en amont de la souscription de leur crédit. Ainsi, ils ont pu négocier au mieux leur crédit, puis dès sa signature, changer l'assurance pour une autre, moins chère et avec des garanties équivalentes."

Les banques se rebiffent

Deux ans plus tard, les parlementaires introduisent le droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur dans la loi Sapin 2. Le lobbying bancaire se mobilise: il saisit le Conseil constitutionnel qui invalide le dispositif en 2016.

Qu'à cela ne tienne! Dès 2017, les parlementaires reviennent à la charge. Martial Bourquin, sénateur du Doubs et rapporteur sur le projet de loi pour la ratification d'ordonnances sur le crédit propose un amendement qui reconnaît le droit à la résiliation ou substitution dans les contrats d'assurance emprunteurs dans les contrats en cours, comme c'est possible pour tous les contrats d'assurance auto ou habitation. Il dénonce la situation de quasi-monopole des banques dans le secteur qui leur permet de dégager des marges extravagantes: 50% en moyenne contre moins de 10% pour les autres types d'assurance.

>> Prêts immobiliers: la renégociation des assurances en trois questions

Son amendement est accepté à l'unanimité lors de la commission mixte paritaire. La loi du 21 février 2017 instaure définitivement le droit annuel de résiliation de l'assurance emprunteur pour toutes les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017. Elle prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2018, ce droit annuel de résiliation concernera tous les emprunteurs, quelle que soit la date de signature de leur prêt. Soit un nombre estimé à environ 6 millions de ménages, selon Isabelle Tourniaire.

>> L'assurance emprunteur, discrète bataille entre banques et assurances

Problème: les banques ne respectent toujours pas leurs obligations. L'ACPR, le gendarme des banques, émet en milieu d'année une recommandation sur l'application de la loi Hamon concernant le libre choix de l'assurance emprunteur souscrite en couverture d'un crédit immobilier et son changement en cours de première année du crédit. Un document en forme de rappel à l'ordre des banques, comme en témoignent ces quelques lignes. "Les contrôles sur place et sur pièces réalisés ont permis d'identifier différents freins dans la mise en oeuvre du droit au libre choix du contrat d'assurance emprunteur. Il apparaît, en effet, que l'information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit était souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d'assurance externes pouvaient ralentir les démarches des demandeurs voire limiter l'exercice de leur droit".

Banques 0, consommateurs 1

27 juillet 2017. Baroud d'honneur de la Fédération bancaire française (FBF) qui demande au Conseil d'Etat de poser la question de la constitutionnalité de la loi du 21 février 2017 au Conseil constitutionnel à l'occasion d'un décret fixant une nouvelle forme de la fiche standardisée d'information. Elle tente ainsi de faire barrage à la possibilité de changer son contrat d'assurance de prêt tous les ans sur les stocks des contrats de crédit en cours.

>> Assurance emprunteur: les banques contre-attaquent

Le 12 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel estime que le droit de résiliation annuel de tous les contrats d'assurance emprunteur est conforme à la Constitution et valide l'amendement Bourquin. Une décision qui marque la fin du monopole bancaire et l'ouverture à la concurrence. "Les nouveaux "Free" de l'assurance emprunteur, vont pouvoir proposer des tarifs divisés par deux pour des garanties équivalentes voire meilleures que celle commercialisées par les banques", estime Tanguy Thévenet président de Zen'up.

>> Assurance emprunteur : un rapport épingle les banques

Mieux, les 6 millions d'emprunteurs qui remboursent actuellement un crédit immobilier peuvent changer leur assurance de prêt au-delà de la première année de leur crédit. "C'est un grand succès", reconnaît le sénateur du Doubs Martial Bourquin: "Le gain en termes de pouvoir d'achat pour ceux qui renégocient un prêt sur 25 ans peut osciller entre 500 et 700 euros par an."

Le combat n'est peut-être pas terminé

Pour des raisons évidentes, les banques, elles, font grise mine. La décision des sages venait d'ailleurs à peine de tomber que le bruit circulait déjà qu'elles pourraient remonter le taux des crédits bancaires. Mais ce n'est pas là le seul risque. Car depuis plus de sept ans, faute de sanction, malgré les lois, les décrets, les décisions de justice, les circulaires et quantité de textes légaux favorables aux consommateurs, elles ont toujours refusé de jouer le jeu de la concurrence.

Pour Martial Bourquin si elles persistent dans leur comportement "il faut que la DGCCRF frappe fort". À défaut, le sénateur du Doubs poursuivra le combat et menace d'ores et déjà les banques de demander le découplage du crédit et de l'assurance, comme c'est déjà le cas en Italie et en Angleterre. Autrement dit, si les banques s'obstinent à enfreindre la loi, le sénateur envisage purement et simplement de leur interdire la vente d'assurance emprunteur.

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Assurance Emprunteur

Vrai/faux : fait-on des économies en changeant d’assurance-emprunteur ?

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  • La loi vous permet désormais de résilier votre assurance-emprunteur au-delà d’un après la souscription d’un crédit immobilier.
 

Vrai. Depuis le 1er janvier dernier, la loi vous permet de changer d’assurance-emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, et non plus seulement la première année comme c’était le cas depuis 2014. La nouvelle assurance choisie doit seulement présenter le même niveau de garantie que celle de votre banque. Si c’est le bien le cas, celle-ci ne pourra ni refuser la substitution d’assurance, ni vous la facturer. Votre crédit immobilier restent par ailleurs inchangées. Tout refus de substitution de la part de la banque doit être motivé.

Les garanties offertes par l’assurance concurrente choisie doivent être identiques.

Faux. Garanties équivalentes ne veut pas dire identiques, rappelle le comité consultatif du secteur financier (CCSF). Concrètement, votre banque devra vous fournir une liste de 11 critères maximum sur une liste de 18 (par exemple la couverture de la garantie décès durant toute la durée du prêt, la prise en charge de l’invalidité partielle à partir de 33%...) que le contrat alternatif devra obligatoirement remplir. Ces critères figurent sur la fiche standardisée d’information que votre banque a l’obligation de vous remettre en amont de son offre de prêt. À vous de relayer ces critères auprès de l’assureur que vous envisagez de rejoindre pour qu’il vous fasse une offre adaptée.

Seuls les plus jeunes ont intérêt à changer d’assurance.

Faux. Les clients les plus jeunes, en bonne santé et non fumeurs sont ceux qui ont en théorie le plus intérêt à changer d’assurance-emprunteur. «Plus la durée du prêt restante est longue, plus la somme empruntée est importante, plus l’économie réalisée sera par ailleurs élevée», précise Roger Mainguy, directeur général d’April santé prévoyance. Un cadre non-fumeur de 27 ans ayant emprunté 200 000 euros sur 25 ans pourrait ainsi économiser 17 000 euros en substituant une assurance-emprunteur alternative à une assurance bancaire, calcule le cabinet spécialisé BAO.

Mais cela ne veut pas dire qu’un senior n’y trouvera pas son compte. «L’économie réalisée sera sans aucun doute moins importante, peut-être même inexistante, mais il pourra probablement trouver un contrat lui offrant une meilleure couverture. Les contrats les moins chers sont paradoxalement souvent ceux qui offrent les meilleures garanties!», constate Isabelle Tourniaire, responsable des études chez BAO. Autre type de population ayant tout intérêt à faire jouer la concurrence: les personnes ayant été malades et désormais guéries, ou encore les fumeurs ayant mis fin à cette habitude.

Les banques sont systématiquement plus chères.

Faux. Si les marges des banques étaient jusqu’à récemment de l’ordre de 40% à 50% sur l’assurance-emprunteur, elles font désormais de gros efforts pour retenir leurs clients tentés par la concurrence. «Elles font de plus en plus souvent une contre-offre compétitive, et sont même particulièrement agressives si les clients menacent de changer à la fois d’assurance-emprunteur et d’assurance-auto», constate Hamid Benamara, directeur du comparateur lesfurets.com.

La démarche de substitution est compliquée.

Pas tout à fait faux. Pour changer d’assurance-emprunteur, vous devrez envoyer à l’assureur que vous souhaitez quitter une lettre de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Il faudra également informer la banque prêteuse, qui a de son côté à dix jours pour accepter ou refuser le changement d’assurance, et faire un avenant à votre crédit. Mais cette démarche ne se passe pas toujours sans anicroche. «Rares sont les contrats d’assurance qui mentionnent une date anniversaire. Dans ce cas, le plus simple est de résilier sans mention d’une date précise. Si la banque émet une objection, il sera alors possible de lui demander la preuve de la date d’anniversaire indiquée», explique Isabelle Tourniaire.

L’assurance coûte parfois presque aussi cher que le crédit.

Vrai. C’est particulièrement vrai en période de taux bas. Une personne de 41 ans empruntant 150 000 euros sur 19 ans paiera en moyenne 21 350 euros d’assurance sur toute la durée de son crédit, contre 22 596 euros d’intérêts d’emprunt, a calculé BAO. Les mensualités de l’assurance peuvent cependant être variables au cours du prêt, selon le mode de calcul adopté par l’assureur. Certains, notamment parmi les alternatifs, calculent en effet l’assurance sur le capital restant dû. Dans ce cas, la mensualité est plus importante en début de prêt qu’à la fin. «Le coût total de l’assurance peut alors être plus faible, mais cela n’est intéressant que si l’emprunteur envisage de conserver son bien un certain temps», avertit Roger Mainguy, d’April.

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