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Loi Lemoine 2022 : des économies potentielles sur votre assurance de prêt

L’obtention d’un prêt immobilier est en général conditionnée à la souscription d’une assurance emprunteur

Le plus souvent proposée sous forme d’un « contrat groupe » par les banques, cette assurance constitue une part conséquente du coût global du crédit immobilier de l’emprunteur. 
Or, peu de gens savent qu’ils peuvent choisir de souscrire un contrat d’assurance emprunteur de groupe à adhésion facultative, auprès de l’assureur de leur choix :

  • Lors de la souscription de leur crédit immobilier.
  • Mais également pendant le remboursement du crédit, en changeant d’assurance. 

La nouvelle loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » instaure trois avancées majeures dans la protection et la liberté de l’emprunteur…

Après les lois Lagarde, Hamon et l’amendement Bourquin, la loi Lemoine du 28 février 2022 augmente encore la protection et la liberté des emprunteurs 

A quoi sert l’assurance emprunteur ?
Une assurance emprunteur est un contrat d'assurance qui prend fin à la date de remboursement du prêt. Elle garantit le remboursement de tout ou partie du capital restant dû, ou la prise en charge des échéances de prêt en cas de décès de l’emprunteur, de perte totale et d’autonomie, d’incapacité temporaire totale ou partielle de travail, d’invalidité…. 

Loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin
Plusieurs lois et amendements ont, dans le passé, élargi la liberté du client quant au choix de son organisme assureur et facilité le changement d’assurance emprunteur en cours de remboursement de prêt : 

  • La loi Lagarde du 1er juillet 2010, portant sur la réforme du crédit à la consommation, permet aux emprunteurs de choisir leur assurance auprès de l’assureur de leur choix au moment des opérations de prêt immobilier.
  • La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, a rendu possible la résiliation d’une assurance emprunteur à tout moment pendant les 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.
  • L’amendement Bourquin à la loi Sapin 2 du 22 février 2017 a donné aux consommateurs au-delà de la première année, la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année, à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois(2)

Nouvelle loi Lemoine du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur 
En 2022, la loi Lemoine va encore plus loin que les législations précédentes : elle vient simplifier toutes les contraintes de planning côté client, comme côté assureur, et faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes les plus fragiles présentant un risque aggravé de santé. 

Loi Lemoine, 3 avancées majeures pour l’assurance de prêt

  1. Un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur.
    Quelle que soit la date de signature de votre offre de prêt, à compter du 1er septembre 2022 et pour toutes les nouvelles offres de prêt à compter du 1er juin 2022.
  2. Le « Droit à l’oubli » étendu pour les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé.
  3. La fin du questionnaire de santé pour une grande partie des prêts immobiliers (sous conditions).

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1- La loi Lemoine instaure un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur

La récente loi Lemoine du 28 février 2022 ouvre dès le 1er septembre 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur(2) :

  • Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt.
  • Et ce, pendant toute la durée du prêt. 

Avec la loi Lemoine, vous pourrez changer librement d’assurance emprunteur, et souscrire auprès de l’assureur de votre choix, du moment que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur présente un niveau de garanties au moins équivalent au précédent contrat. En effet, l'équivalence de garanties doit être respectée : l'adéquation avec les exigences de l'organisme prêteur est vérifiée lors de l'adhésion/substitution.

Information client obligatoire
La loi Lemoine impose également aux assureurs une information annuelle de leurs assurés emprunteurs des modalités de résiliation du contrat souscrit, ainsi que des délais de notification et d’information devant être respectés.

LA LOI LEMOINE, EN PRATIQUE

  • Vous permet de changer à tout moment d’assurance emprunteur :
    • Dès le 1er juin 2022, si vous signez votre offre de prêt à partir de cette date.
    • À partir du 1er septembre 2022, si vous avez adhéré à un contrat d’assurance emprunteur en cours d’exécution quelle que soit la date d’adhésion. 
  • Sans délai de préavis, ni échéance à respecter.
  • Du moment que votre nouveau contrat d’assurance emprunteur présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé initialement par votre banque. 

2- Le « droit à l’oubli » étendu pour les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé

Qu’est-ce que le « droit à l’oubli » ?
Le « droit à l’oubli » permet aux emprunteurs ayant eu un cancer (sans rechute constatée), dans le cadre du dispositif AERAS  - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé -, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire de santé, si le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins de 10 ans. 
Ce « droit à l’oubli » permet de limiter les cas où une surprime s’applique au moment de l’adhésion au contrat assurance emprunteur et d’éviter à l’emprunteur de se voir opposer une exclusion de garantie contractuelle, en cas de survenance d’un risque de prévoyance. 

Avancée avec la loi Lemoine
Désormais, le « droit à l’oubli » est étendu à une autre pathologie que le cancer : l’hépatite C
De plus, le délai imposé de 10 ans est réduit à 5 ans (après la fin du protocole thérapeutique, sous conditions). 
La loi Lemoine permet ainsi de faciliter l’accès au crédit immobilier aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. 
A savoir : une négociation pour élargir le bénéfice du « droit à l'oubli » à d’autres maladies chroniques comme le diabète est prévue courant 2022(3).

Convention AERAS
Pour les malades qui ne relèvent pas du « droit à l’oubli », la convention AERAS met en place une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées. 

 

3- La loi Lemoine met fin au questionnaire de santé pour une grande partie des prêts immobiliers

Pour bénéficier de cette mesure, applicable à partir du 1er juin 2022, les conditions suivantes devront être respectées :

  • La part assurée du montant global des encours de crédit ne doit pas dépasser 200 000 euros par assuré, soit 400 000 euros pour un couple.
  • Le remboursement du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l'assuré.
  • Le prêt immobilier est octroyé pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

Cette suppression du questionnaire de santé et donc de l’application de surprime en cas de risque aggravé de santé identifié suite aux réponses données a été saluée par différentes associations de consommateurs.


Profitez de la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt

En résumé, la récente loi Lemoine du 28 février 2022 constitue pour vous l’opportunité de changer votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, à tout moment après la signature de votre offre de prêt (disparition du délai de 2 mois de préavis pour la résiliation annuelle à la date anniversaire de votre contrat ou de signature de l’offre de prêt). 

Simplification
Comme il n’y a plus de contrainte calendaire, cette loi est synonyme de simplification : vous pouvez faire un choix libre et éclairé, avec un tarif adapté à votre situation. Et toujours, sans frais ni pénalités et sans modification de votre contrat de crédit.

Comparaison, mise en concurrence
Quand on souscrit un prêt immobilier, il est important de comparer le taux d’emprunt proposé par les banques. Mais on oublie souvent d’appliquer le même schéma pour l’assurance emprunteur, en comparant le tarif du contrat groupe proposé par la banque à un contrat individuel ou de groupe à adhésion facultative souscrit directement auprès d’un nouvel assureur. 

A savoir : la banque ne peut pas refuser le contrat d’assurance que vous avez choisi, sauf si elle considère qu'il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat qu’elle vous a proposé. Dans ce cas, elle devra motiver par écrit son refus.

UNE BONNE RAISON DE CHALLENGER VOTRE ASSURANCE EMPRUNTEUR ACTUELLE

La cotisation au titre de l’assurance emprunteur constitue un coût important
Elle dépend notamment de votre âge, de votre santé et de votre profession. Celle-ci représente au minimum 25% du coût global du crédit, et peut parfois atteindre le tiers(5)
Une raison supplémentaire de simuler le coût d’une assurance emprunteur auprès d’un autre assureur !

La loi Lemoine en faveur de votre pouvoir d’achat
Changer d’assurance de prêt peut vous permettre de réaliser une économie potentielle de 5 000 à 15 000 euros en moyenne(6) en fonction de votre âge et du montant emprunté.

Chez MMA, nous nous occupons de vos démarches ! 

En effet, chez MMA, vous avez la possibilité de nous déléguer les démarches auprès de votre banque, afin d'organiser les opérations de substitution grâce à notre accompagnement. De plus, MMA s’occupe également de vérifier l’équivalence des garanties souscrites avec votre contrat d’assurance emprunteur actuel.

© Shutterstock

Pourquoi choisir l’Assurance Emprunteur MMA ?

Avec l’Assurance Emprunteur MMA, vous profitez d’un contrat d’assurance de prêt immobilier compétitif, et souple : votre tarif et vos garanties sont adaptés à vos besoins. 

Vous avez ainsi une alternative intéressante à l’offre d’assurance emprunteur proposée par votre banque, et ce, conformément à l’exigence de couverture de votre banque.

Pour vous conseiller et vous accompagner, nous vous invitons à contacter votre Agent MMA.

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