MARSEILLE MONTAIGNE

La Loi d'Assurance pour le BTP

La loi Spinetta impose :

  • à tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
  • à tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.

 

La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La responsabilité du constructeur ne pourra pas être engagée si le constructeur peut démontrer que les sinistre relève d’un cas de force majeure, du fait de la victime ou du fait d’un tiers.

 

L’assurance decennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la constrcution.

 

Doivent souscrire à une assurance dommage ouvrage :

 

Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. 

Les constructeurs de maisons individuelles.

Les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).

Tous les constructeurs doivent préciser dans le contrat de construction la référence de l’assurance dommage ouvrage.

 

 

Notre Agent Général, Monsieur Jean Pierre Campserveux,
est un expert BTP reconnu.

Notre Agence est donc naturellement spécialisée
en assurances Professionnelles pour les métiers du BTP
(RC Pro, RC Décennale, DO ...).

Contactez nous pour vos projets et vos besoins.

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